Signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014, la Convention d'Istanbul entre en vigueur ce 1er octobre 2023 dans l'Union européenne après l'adhésion de l'Union européenne le 1er juin 2023.
Cette convention a pour vocation :
« a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
b. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;
c. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
d. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
e. de soutenir et d'assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ».
La violence " à l'egard des femmes" doit être compris comme une violation des droits de l'hommeet une forme de discrimination à l'égard des femmes, et déigne tous les actes de violnece fondés sur le genre qui entrainent, ous sont suceptibles d'netrainer pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature phyqiue, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes.
La Convention a été signée par 37 pays en Europe..... La Turquie, première signataire, est le seul pays à en être sorti, le 1er juillet 2021.
La Convention est un instrument juridique contraignant obligeant les Etats à prendre des mesurses notamment législatives pour lutter contre toutes formes de violences, elle a vocation à être adoptée universellement.